Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745731
Texte parentLEGITEXT000045745722
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2014 susvisé, la ligne :
«
2. 4
3. L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif.
4. x
5. x
6. »
est remplacée par la ligne :
«
7. 4
8. Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif.
9. x
10. x
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe I
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