Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745733
Texte parentLEGITEXT000045745722
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Le numéro unique d'identification. » ;
4. 2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2018 : art. 5, art. null
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