Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745737
Texte parentLEGITEXT000045745722
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, les mots : « l'extrait K bis éventuellement » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2019 : art. 24
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