1. Le rapport, mentionné à l'article 1er, est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Arrêté du 2 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2018.
TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000045746376
Texte parentLEGITEXT000045746365
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