Arrêté du 2 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2018.

TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000045746378
Texte parentLEGITEXT000045746365
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 16 mai 2018)Légifrance →

1. I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des personnes habilitées à accéder aux données. A ce titre, il est prévu :

2. a) La mise en place de profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Une revue globale des habilitations est opérée annuellement ;

3. b) Un système de journalisation permettant de conserver une trace des opérations de consultation, création et modification des données. Ces traces sont conservées pour une durée maximale de six mois ;

4. c) Une mise à jour régulière des applications, notamment des antivirus ainsi que des systèmes d'exploitation.

5. II. - Un couple identifiant/mot de passe unique est choisi par la ou les personnes habilitée(s) pour l'ouverture et la gestion de son/leur compte.

6. Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le responsable du site.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045746378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.