Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 16 mai 2018)Légifrance →
1. Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5.
2. Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
3. Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, vers l'entité émettrice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.