1. Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000045747805
Texte parentLEGITEXT000045747793
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