1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000045744559
Texte parentLEGITEXT000045747793
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