Référencearticle 4 du décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (version du 22 décembre 2013)Légifrance →
1. Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par :
2. ― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
3. ― remise en main propre contre récépissé ;
4. ― acte d'huissier ; ou
5. ― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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