Référencearticle 5 du décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :
2. ― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;
3. ― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.
4. Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.
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