Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Instruction
IdentifiantLEGIARTI000028372083
Texte parentLEGITEXT000045747793
Référencearticle 6 du décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (version du 22 décembre 2013)Légifrance →

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