1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1056 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534529
Texte parentLEGITEXT000045748057
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