Référencearticle 1 du décret n°92-320 du 31 mars 1992 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
2. Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
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