1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-320 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424551
Texte parentLEGITEXT000045748100
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