Article 4 -Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004

1. Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
	Corps de maîtrise et d'application ou corps de commandement et d'encadrement
Grade, classe et échelon	Grade, classe et échelon	Ancienneté conservée (dans la limite de la durée de l'échelon)
Catégorie II de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte
Agent de police	Gardien de la paix
10e échelon	5e	Ancienneté acquise.
9e échelon	5e	Sans ancienneté.
8e échelon	4e	Ancienneté acquise.
7e échelon	4e	Sans ancienneté.
6e échelon	3e	Sans ancienneté.
5e échelon	2e	Ancienneté acquise.
4e échelon	2e	Sans ancienneté.
3e échelon	1er	Sans ancienneté.
2e échelon	Echelon provisoire	Sans ancienneté.
Sous-brigadier de police
10e échelon	10e	Sans ancienneté.
9e échelon	9e	Sans ancienneté.
8e échelon	8e	Sans ancienneté.
7e échelon	7e	Sans ancienneté.
6e échelon	6e	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon	4e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
3e échelon	3e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon	3e	Ancienneté acquise.
1er échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Brigadier de police	Brigadier de police
10e échelon	3e	Ancienneté acquise.
9e échelon	3e	Sans ancienneté.
8e échelon	2e	Ancienneté acquise.
7e échelon	2e	Sans ancienneté.
6e échelon	1er	Ancienneté acquise.
5e échelon	1er	Sans ancienneté.
4e échelon	4e échelon provisoire	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon provisoire	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise.
Brigadier-chef de police
6e échelon	5e	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e	Sans ancienneté.
4e échelon	4e	Ancienneté acquise.
3e échelon	4e	Sans ancienneté.
2e échelon	3e	Ancienneté acquise.
1er échelon	2e	Ancienneté acquise.
Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte
Officier de police adjoint	Capitaine de police
12e échelon	3e	Ancienneté acquise.
11e échelon	3e	Ancienneté acquise.
10e échelon	3e	Sans ancienneté.
9e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
8e échelon	2e	Ancienneté acquise.
7e échelon	2e	Ancienneté acquise.
	Lieutenant de police
6e échelon	8e	Sans ancienneté.
5e échelon	7e	Sans ancienneté.
4e échelon	6e	Sans ancienneté.
3e échelon	5e	Ancienneté acquise.
2e échelon	4e	Ancienneté acquise.
1er échelon	3e	Ancienneté acquise.
Stagiaire	3e	Sans ancienneté.
Officier de police	Capitaine de police
11e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
10e échelon		Ancienneté acquise.
9e échelon		Ancienneté acquise.
8e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
7e échelon		Ancienneté acquise.
6e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon		Sans ancienneté.
4e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
3e échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon		Sans ancienneté.
1er échelon		Sans ancienneté.

2. Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.

Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

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