1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de service climat et de l'efficacité énergétique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.
TexteArrêté du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753665
Texte parentLEGITEXT000045753639
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