1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.
TexteDécret n°2022-780 du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753707
Texte parentLEGITEXT000045753670
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