Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 6 mai 2022)Légifrance →
1. Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
2. 1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
3. 2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les acteurs des réseaux de soutien et de prévention et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
4. 3° Le traitement des faits signalés, si nécessaire par la réalisation d'une enquête administrative si les circonstances le justifient, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et la formulation de recommandations y compris en matière disciplinaire ou pénale ;
5. 4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
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