1. Le ministère en charge de l'agriculture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, sur le site intranet dédié de l'enseignement agricole et par messages électroniques. Une notification à tout nouvel agent par tout autre moyen doit être faite. Cette information rappelle les garanties de confidentialité du dispositif, les modalités de fonctionnement ainsi que le nom et les coordonnées de la cellule de signalement.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753717
Texte parentLEGITEXT000045753708
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