1. Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753719
Texte parentLEGITEXT000045753708
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