1. Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753925
Texte parentLEGITEXT000045753913
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