1. L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045753919
Texte parentLEGITEXT000045753913
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