1. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.
TexteArrêté du 3 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045754003
Texte parentLEGITEXT000045753990
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.