Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 12 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000045754321

Texte parentLEGITEXT000045754310

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la commande publique

4. Art. Annexe préliminaire

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