Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 12 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000045754325

Texte parentLEGITEXT000045754310

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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