Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

TexteDécret n°2022-781 du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758096
Texte parentLEGITEXT000045758064
Référencearticle 2 du décret n°2022-781 du 4 mai 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →

1. Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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