Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-785 du 5 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758493
Texte parentLEGITEXT000045758463
Référencearticle 6 du décret n°2022-785 du 5 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quinzième alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : art. 2
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