1. Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758604
Texte parentLEGITEXT000045758599
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