Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045758606

Texte parentLEGITEXT000045758599

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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