Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2022 au 3 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758794
Texte parentLEGITEXT000045758777
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
2. Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
6
6
6
6
55,34 %
44,66 %
3. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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