1. En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2022 au 3 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758874
Texte parentLEGITEXT000045758777
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