Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2022 au 3 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045758798
Texte parentLEGITEXT000045758777
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. La commission instituée à l'article 4 est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
2. Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
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