1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045759065
Texte parentLEGITEXT000045759045
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