Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 23 L quater :
3. a) Les mots : « soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
4. b) Les mots : « et au a du 2 du I de l'article 244 quater W » sont remplacés par les mots : «, au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y » ;
5. 2° A la première phrase de l'article 23 L quinquies, après la référence : « 244 quater X » sont insérés les mots : « et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y » ;
6. 3° Au premier alinéa du I bis de l'article 170 decies, les mots : « au VII de l'article 199 undecies C, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 23 L quater ; Art. 23 L quinquies ; Art. 170 decies