Décret n°2022-786 du 4 mai 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

TexteDécret n°2022-786 du 4 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045759150

Texte parentLEGITEXT000045759137

Référencearticle 7 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.