Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès à la spécialité Paxlovid® pour tenir compte de son inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités, qui met fin à son accès précoce, et de tirer les conséquences de l'absence de dispensation en officine des spécialités Veklury® et Evusheld® ; que, pour s'assurer que le Paxlovid® n'est dispensé qu'aux patients effectivement porteurs du virus SARS-CoV2, il convient de prévoir une ordonnance de dispensation conditionnelle subordonnée à la présentation du résultat d'un test positif sauf si le prescripteur est déjà en possession d'un tel résultat ; qu'il y a lieu enfin de prévoir une facturation appropriée à ces nouvelles conditions d'accès,