1. La mesure, objet du présent arrêté, consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045759730
Texte parentLEGITEXT000045759717
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