Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →
1. Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.
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