1. A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 90 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045759738
Texte parentLEGITEXT000045759717
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