Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. Les dossiers de demande d'aide au plan de sortie de flotte sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
2. La date limite de dépôt des dossiers est fixée vendredi 30 septembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
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