1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ
4. L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande d'aide.
5. Aide perçue = [(part fixe + (jauge * part indexée)) * décote] - arrêts temporaires FEAMP
6. Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
Tonnage des navires en UMS (GT) | Part fixe | Part indexée |
|---|---|---|
De 0 à moins de 5 | 91 000 € | 7 800 € |
De 5 à moins de 20 | 61 438 € | 15 157 € |
De 20 à moins de 300 | 304 558 € | 3 510 € |
De 300 à moins de 800 | 689 657 € | 2 327 € |
De 800 à moins de 1 000 | 1 690 657 € | 1 261 € |
1 000 et plus | 2 821 000 € | 0 € |
7. Une décote est appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
8. - ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
9. - ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
10. - ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
11. L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.