Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
1. ANNEXE 3
2. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
3. Formulaire de demande de paiement complété et signé.
4. Attestation de destruction ou constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
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