1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
TexteDécret n°2022-783 du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045761246
Texte parentLEGITEXT000045761236
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