1. Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux journées est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2022-792 du 6 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2022.
TexteDécret n°2022-792 du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045768875
Texte parentLEGITEXT000045768864
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