Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 octobre 2019 (version du 7 octobre 2019)Légifrance →
1. La commission régionale en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
2. - donner ou renouveler un agrément par domaine sans réserve pour une période de cinq ans ;
3. - donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ou le renouveler ;
4. - suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
5. - retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
6. - refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
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