Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045772822
Texte parentLEGITEXT000045772798
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :
3. «-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ;
«-travail aérien ;
«-vols privés,
4. « ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.
« Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1995 : art. 15
Aller plus loin
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