Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045772828
Texte parentLEGITEXT000045772798
Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction centrale de la police aux frontières. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1995 : art. 17
Aller plus loin
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