Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 :
2. 1° Les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
3. 2° Les mots : « président du comité interarmées de circulation aérienne militaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire » ;
4. 3° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France » ;
5. 4° Les mots : « directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
6. 5° Les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1995 : art. 9