Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045772838
Texte parentLEGITEXT000045772798
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier
« Dispositions générales »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1995 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
A créé :
Arrêté du 6 mai 1995 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales
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