Arrêté du 28 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 28 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045772962

Texte parentLEGITEXT000045772891

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les comités sociaux d'administration institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé, du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

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